103.8. Les dates des séances de chaque comité sont déterminées par le ministre.
Le quorum aux séances d’un comité est de la majorité de ses membres. En cas d’impossibilité d’obtenir le quorum, le ministre peut, s’il le juge approprié ou à la demande du comité, désigner un ou des membres ad hoc.
2017, c. 312017, c. 31, a. 191; 2022, c. 92022, c. 9, a. 541.