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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 92.0.2
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Texte complet
92.0.2. La société détermine par règlement le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins auxquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis.
2022, c. 25, a. 22.
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