Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8 - Loi sur la Régie des services publics
Article 20
Versions de la disposition
20. La Régie peut en outre:
a) imposer aux propriétaires d’entreprises publiques l’obligation d’adopter toute mesure ou réforme propre à améliorer leurs services;
b) réglementer les conditions de salubrité et de sécurité des entreprises publiques.
