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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les prix, taux et loyers exigés par un propriétaire d’une entreprise publique doivent être justes et raisonnables.
Tout propriétaire d’entreprise publique doit fournir à la Régie, avant de commencer ses opérations et chaque fois que la Régie le requiert, la liste de ses prix, taux ou loyers, ainsi qu’une copie de ses classifications, règlements, formules de contrat et autres documents de même nature et tous autres renseignements que la Régie peut exiger.
S. R. 1964, c. 229, a. 17.
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