R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 35 Versions de la disposition

1978-05-25

35. Le gouvernement peut faire des règlements pour:

a)  déterminer, aux fins de l’article 34, les cas où un employé est réputé se présenter au travail à un établissement de son employeur au Québec;

b)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente section.

1978, c. 70, a. 10.