R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 22 des lois de 1985, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1985, à l’exception des articles 21 à 36, 61 et 65, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-3.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 9 à 20, 27, le paragraphe 2° de l’article 30, le paragraphe 4° de l’article 31, les paragraphes 1° et 8° de l’article 32, les articles 33, 35, 38 à 51 et 53 à 60 du chapitre 22 des lois de 1985, tels qu’en vigueur le 1er mars 1986, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1986 du chapitre R-3.1 des Lois refondues.