R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
6. Pour l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2015, les règles suivantes s’appliquent:
1°  la provision pour écarts défavorables visée au deuxième alinéa de l’article 13 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2) s’établit à zéro;
2°  les mensualités relatives aux déficits actuariels de capitalisation déterminés dans une évaluation actuarielle antérieure au 31 décembre 2015 sont éliminées;
3°  un seul déficit désigné sous le nom de «déficit actuariel technique de capitalisation» est déterminé et correspond à l’excédent du passif déterminé selon l’approche de capitalisation sur l’actif déterminé selon l’approche de capitalisation, auquel s’ajoute la cotisation d’équilibre spéciale;
4°  l’actif et le passif relatifs à des dispositions de type à cotisation déterminée ne doivent pas être considérés dans l’actif et le passif du régime de retraite pour déterminer le déficit actuariel technique de capitalisation.
2016, c. 132016, c. 13, a. 6.