R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
52. Les parties peuvent, à tout moment, s’entendre sur l’une des matières faisant l’objet du différend.
L’accord est consigné à la sentence arbitrale, qui ne peut le modifier.
2016, c. 132016, c. 13, a. 52.