R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
49. Chaque partie assume les honoraires et les frais de ses témoins experts.
Les honoraires et les frais des témoins experts assignés à l’initiative de l’arbitre sont à la charge des parties.
2016, c. 132016, c. 13, a. 49.