R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
38. Les négociations doivent commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi dans le but de conclure une entente au plus tard le 31 mars 2017.
2016, c. 132016, c. 13, a. 38.