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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 318.21
Versions de la disposition

Texte complet
318.21. Les cotisations versées au régime antérieur, relativement au service accumulé à compter de la date de l’entrée en vigueur du nouveau régime par les participants appartenant aux catégories visées par l’entente, sont réputées versées au titre du nouveau régime.
2020, c. 30, a. 86.
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