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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Malgré toute disposition inconciliable, les droits annuels perçus par le ministre pour les activités pétrolières et gazières à compter du 13 juin 2011 en vertu de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), telle qu’elle se lisait le 12 avril 2022, ou de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont réputés des droits valablement perçus. Ces sommes appartiennent au gouvernement.
2022, c. 10, a. 1.
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