Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le ministre confie l’étude des demandes d’indemnisation et la vérification de la conformité de ces demandes et des documents ou des renseignements fournis à l’appui de celles-ci à un vérificateur externe qui doit également faire des recommandations sur le montant des indemnités à verser.
Aux fins du présent article, le ministre retient les services d’un membre de l’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec.
Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
37. Le ministre confie l’étude des demandes d’indemnisation et la vérification de la conformité de ces demandes et des documents ou des renseignements fournis à l’appui de celles-ci à un vérificateur externe qui doit également faire des recommandations sur le montant des indemnités à verser.
Aux fins du présent article, le ministre retient les services d’un membre de l’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec.
Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2022, c. 10, a. 1.
© Gouvernement du Québec