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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’article 27 n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter les actions en justice, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être entreprises contre le titulaire d’une licence révoquée, à l’égard d’une faute que lui-même, ses sous-contractants ou ses préposés auraient commise.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
28. L’article 27 n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter les actions en justice, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être entreprises contre le titulaire d’une licence révoquée, à l’égard d’une faute que lui-même, ses sous-contractants ou ses préposés auraient commise.
2022, c. 10, a. 1.
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