R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 27 Versions de la disposition

2022-08-23

27. Le titulaire d’une licence révoquée est tenu, sans égard à la faute de quiconque et jusqu’à concurrence, par événement, d’un montant déterminé par règlement du gouvernement, de réparer le préjudice causé par le fait ou à l’occasion de ses activités, incluant la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques, notamment en raison d’émanation ou de migration de gaz ou d’écoulement de pétrole ou d’autres liquides. Au-delà de ce montant, le titulaire d’une licence révoquée peut être tenu de réparer le préjudice causé par sa faute ou celle de ses sous-contractants ou de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions. Il conserve néanmoins son recours contre l’auteur de la faute pour la totalité du préjudice.

Le titulaire d’une licence révoquée ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le préjudice résulte d’une force majeure. Les cas de partage de la responsabilité prévus au Code civil s’appliquent à toute action intentée contre le titulaire d’une licence révoquée pour les sommes excédant le montant prévu par règlement du gouvernement de même qu’à toute action récursoire intentée par celui-ci.

Seul le gouvernement peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques.

2022, c. 10, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-23

27. Le titulaire d’une licence révoquée est tenu, sans égard à la faute de quiconque et jusqu’à concurrence, par événement, d’un montant déterminé par règlement du gouvernement, de réparer le préjudice causé par le fait ou à l’occasion de ses activités, incluant la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques, notamment en raison d’émanation ou de migration de gaz ou d’écoulement de pétrole ou d’autres liquides. Au-delà de ce montant, le titulaire d’une licence révoquée peut être tenu de réparer le préjudice causé par sa faute ou celle de ses sous-contractants ou de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions. Il conserve néanmoins son recours contre l’auteur de la faute pour la totalité du préjudice.

Le titulaire d’une licence révoquée ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le préjudice résulte d’une force majeure. Les cas de partage de la responsabilité prévus au Code civil s’appliquent à toute action intentée contre le titulaire d’une licence révoquée pour les sommes excédant le montant prévu par règlement du gouvernement de même qu’à toute action récursoire intentée par celui-ci.

Seul le gouvernement peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques.

2022, c. 10, a. 1.