P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 63 Versions de la disposition

2022-05-12

63. Toute personne peut s’adresser à un tribunal pour faire prononcer la nullité de tout contrat qu’elle a conclu pour faire exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides, si elle constate:

1°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés par une personne qui n’est pas titulaire de permis, par une personne physique qui n’est pas titulaire du certificat déterminé par règlement du gouvernement ou par une personne physique qui, en contravention au règlement du gouvernement, sur les lieux où les travaux sont exécutés, n’agit pas sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat;

2°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés en contravention du Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1).

1987, c. 29, a. 63; 2022, c. 8, a. 71.

2011-07-01

63. Toute personne peut s’adresser à un tribunal pour faire prononcer la nullité de tout contrat qu’elle a conclu pour faire exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides, si elle constate:

1°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés par une personne physique qui n’est pas titulaire du certificat déterminé par règlement ou, à défaut, par une personne physique qui, sur les lieux où les travaux sont exécutés, agit sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat;

2°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés en contravention du Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1).

1987, c. 29, a. 63.

2003-03-05

63. Toute personne peut s’adresser à un tribunal pour faire prononcer la nullité de tout contrat qu’elle a conclu pour faire exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides, si elle constate:

1°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés par une personne physique qui n’est pas titulaire du certificat déterminé par règlement ou, à défaut, par une personne physique qui, sur les lieux où les travaux sont exécutés, agit sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat;

2°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés en contravention du Code de gestion des pesticides.

1987, c. 29, a. 63.

1999-04-01

63. Toute personne peut s’adresser à un tribunal pour faire prononcer la nullité de tout contrat qu’elle a conclu pour faire exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides, si elle constate:

1°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés par une personne physique qui n’est pas titulaire du certificat déterminé par règlement ou, à défaut, par une personne physique qui, sur les lieux où les travaux sont exécutés, agit sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat;

En vig.: 2003-03-05

2°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés en contravention du Code de gestion des pesticides.

1987, c. 29, a. 63.