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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Sont toutefois exclus:
1°  les travaux d’analyse ou de recherche effectués en laboratoire;
2°  les travaux qui, dans le cadre d’un procédé industriel, consistent à incorporer un pesticide à un produit fabriqué si l’incorporation de ce pesticide s’effectue sur les lieux de fabrication de ce produit.
1987, c. 29, a. 31; 1999, c. 40, a. 211.
31. Sont toutefois exclus:
1°  les travaux d’analyse ou de recherche effectués en laboratoire;
2°  les travaux qui, dans le cadre d’un procédé industriel, consistent à incorporer un pesticide à un produit manufacturé si l’incorporation de ce pesticide s’effectue sur les lieux de fabrication de ce produit.
1987, c. 29, a. 31.
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