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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le protecteur national de l’élève met un bureau à la disposition de chaque protecteur régional de l’élève. Ce bureau ne peut être situé dans les locaux d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé.
2022, c. 17, a. 15.
Non en vigueur
15. Le protecteur national de l’élève met un bureau à la disposition de chaque protecteur régional de l’élève. Ce bureau ne peut être situé dans les locaux d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé.
2022, c. 17, a. 15.
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