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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Aucune dénonciation, assignation, condamnation, ni aucun ordre ou autre acte de procédure ne sont censés énoncer deux infractions ni être incertains, parce qu’on y a représenté l’infraction comme ayant été commise de différentes manières, ou qu’on a rapporté l’infraction à tel ou tels de plusieurs objets, soit conjonctivement, soit disjonctivement.
S. R. 1964, c. 35, a. 63.
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