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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Un établissement public doit conclure avec le ministre une entente de gestion et d’imputabilité.
L’entente de gestion et d’imputabilité contient une définition de la mission de l’établissement, les objectifs visés pour la durée de l’entente et les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints.
L’établissement doit élaborer un plan d’action qui contient les moyens pris pour donner suite à l’entente et les ressources disponibles pour y arriver.
Cette entente et le plan d’action qui en découle doivent permettre la mise en oeuvre des orientations stratégiques déterminées par le ministre.
2015, c. 1, a. 55.
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