O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 5 Versions de la disposition

2015-04-01

5. Pour les régions de la Capitale-Nationale, de l’Estrie, de Montréal, de Laval, des Laurentides et de la Montérégie, sont administrés par le conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux identifiés à l’annexe I les établissements publics mentionnés à cette annexe en regard de chacun de ces centres intégrés. De tels établissements regroupés poursuivent leurs activités selon ce qui est prévu à leur permis.

La structure organisationnelle de l’établissement regroupé est celle du centre intégré et le président-directeur général de même que l’ensemble du personnel d’encadrement du centre intégré exercent également leurs fonctions et responsabilités à l’égard de l’établissement regroupé. De plus, tous les conseils, instances et, sous réserve des dispositions de l’article 203, comités d’un tel centre intégré exercent également leurs fonctions et responsabilités à l’égard de l’établissement regroupé.

Un budget unique est accordé à un centre intégré pour l’ensemble de ses activités et de celles des établissements regroupés qui sont administrés par son conseil d’administration. Le centre intégré produit des états financiers unifiés pour tous ces établissements. Il produit également de façon unifiée tout acte de nature administrative, rapport ou autre document qui doit être produit par ceux-ci.

2015, c. 1, a. 5.