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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.2. Sur recommandation du ministre, le gouvernement peut, par règlement, prévoir les frais exigibles de toute personne pour l’utilisation d’un service offert par le ministère en matière de main-d’oeuvre et d’emploi.
Le ministre doit, avant de faire sa recommandation, consulter la Commission des partenaires du marché du travail.
2016, c. 25, a. 10.
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