22. Après avoir consulté la Commission, le ministre en nomme le secrétaire général parmi les sous-ministres associés ou adjoints en fonction au ministère et ayant une responsabilité en matière de main-d’oeuvre ou d’emploi.
Le secrétaire général assiste la Commission dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, y compris ceux prévus par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3). Le secrétaire général peut également exercer tout mandat que lui confie le ministre ou la Commission en lien avec les fonctions de cette dernière.
1997, c. 63, a. 22; 2016, c. 252016, c. 25, a. 161.