L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 8.2 Versions de la disposition

2019-05-15

8.2. Le mandat d’un commissaire associé est d’une durée fixe, qui ne peut excéder cinq ans.

À l’expiration de son mandat, un commissaire associé demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au commissaire.

Un commissaire associé ne peut être destitué ou suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.

2018, c. 1, a. 7; 2019, c. 6, a. 8.

2018-02-14

8.2. Le mandat d’un commissaire associé est d’une durée fixe, qui ne peut excéder cinq ans.

À l’expiration de son mandat, un commissaire associé demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au commissaire.

2018, c. 1, a. 7.