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J-2 - Loi sur les jurés

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le shérif assigne les jurés par sommation au moins 30 jours avant le jour où leur présence est requise devant la cour ou dans tout autre délai ordonné par le juge, ce délai ne devant toutefois pas être inférieur à huit jours.
1976, c. 9, a. 25; 1988, c. 65, a. 4.
25. Le shérif assigne les jurés par sommation au moins trente jours avant la date d’ouverture de la session.
1976, c. 9, a. 25.
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