Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 713
Versions de la disposition

Texte complet
713. Le déficit d’une commission scolaire au 30 juin 1980 ou une dépense résultant d’un jugement d’un tribunal, du Bureau de révision de l’évaluation foncière ou d’une décision arbitrale dont la cause d’action est antérieure au 30 juin 1980 doit être comblé au moyen d’une taxe spéciale ou d’un emprunt remboursé au moyen d’une taxe spéciale annuelle selon les conditions déterminées par le ministre. Lorsque le ministre le requiert, cette taxe spéciale doit être imposée et perçue sur le territoire de la commission scolaire qui a occasionné un tel déficit ou une telle dépense.
Malgré les articles 308, 440 et 444, la taxe spéciale n’est pas soumise à l’approbation des électeurs.
Le présent article a effet à compter du 30 juin 1980.
1988, c. 84, a. 713.
© Gouvernement du Québec