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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 509
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Non en vigueur
509. Dans le présent chapitre, on entend par:
1°  «commission scolaire existante» : toute commission scolaire confessionnelle et toute commission scolaire ou commission scolaire régionale pour catholiques ou pour protestants telle qu’elle existe à la date de la publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111;
2°  «commission scolaire nouvelle» : toute commission scolaire ou commission scolaire régionale francophone ou anglophone établie par le décret de division territoriale.
1988, c. 84, a. 509.
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