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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé d’au plus cinq membres, nommés par le gouvernement pour une période d’au plus trois ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1999, c. 16, a. 9.
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