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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
2002, c. 45, a. 509; 2006, c. 38, a. 39; 2016, c. 29, a. 26.
75. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.
2002, c. 45, a. 509; 2006, c. 38, a. 39.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
75. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi.
2002, c. 45, a. 509.
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