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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 63.11
Versions de la disposition

Texte complet
63.11. Le protecteur régional de l’élève doit présenter le rapport de ses activités transmis conformément à l’article 58 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01) à l’établissement qui en fait la demande. Le protecteur régional de l’élève doit répondre aux questions qui lui sont adressées relativement à ce rapport.
2022, c. 17, a. 76.
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