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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 481
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Texte complet
481. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1°  les établissements financiers où sont déposés les fonds du parti et les numéros de compte utilisés;
2°  la valeur globale des biens et des services fournis au parti à titre gratuit et à des fins politiques, compte tenu des deuxième et troisième alinéas de l’article 427;
3°  le nom et l’adresse complète de chaque électeur qui a fait au parti une ou plusieurs contributions dont le total est de plus de 50 $ et, pour chacun, le montant de sa contribution ou le montant total de ses contributions;
4°  le nom et l’adresse complète de tout électeur qui s’est porté caution d’un emprunt du parti et le montant pour lequel il l’a fait;
5°  le détail des sommes empruntées, à des fins politiques, d’un électeur de la municipalité ou d’un établissement financier qui a un bureau au Québec et, pour chaque emprunt, la date de l’emprunt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé et le montant des remboursements de capital et des paiements d’intérêt;
6°  le loyer payé pour le bureau permanent du parti inscrit au registre du directeur général des élections, le cas échéant;
7°  le total des sommes d’argent excédentaires visées à l’article 499.18.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique des noms des électeurs.
1987, c. 57, a. 481; 2002, c. 37, a. 195; 2010, c. 35, a. 22; 2011, c. 38, a. 41; 2016, c. 17, a. 100.
481. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1°  les établissements financiers où sont déposés les fonds du parti et les numéros de compte utilisés;
2°  la valeur globale des biens et des services fournis au parti à titre gratuit et à des fins politiques, compte tenu des deuxième et troisième alinéas de l’article 427;
3°  le nom et l’adresse complète de chaque électeur qui a fait au parti une ou plusieurs contributions dont le total est de 100 $ ou plus et, pour chacun, le montant de sa contribution ou le montant total de ses contributions;
4°  le nom et l’adresse complète de tout électeur qui s’est porté caution d’un emprunt du parti et le montant pour lequel il l’a fait;
5°  le détail des sommes empruntées, à des fins politiques, d’un électeur de la municipalité ou d’un établissement financier qui a un bureau au Québec et, pour chaque emprunt, la date de l’emprunt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé et le montant des remboursements de capital et des paiements d’intérêt;
6°  le loyer payé pour le bureau permanent du parti inscrit au registre du directeur général des élections, le cas échéant;
7°  le total des sommes d’argent excédentaires visées à l’article 499.18.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique des noms des électeurs.
1987, c. 57, a. 481; 2002, c. 37, a. 195; 2010, c. 35, a. 22; 2011, c. 38, a. 41.
481. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1°  les établissements financiers où sont déposés les fonds du parti et les numéros de compte utilisés;
2°  la valeur globale des biens et des services fournis au parti à titre gratuit et à des fins politiques, compte tenu des deuxième et troisième alinéas de l’article 427;
3°  le nom et l’adresse complète de chaque électeur qui a fait au parti une ou plusieurs contributions dont le total est de 100 $ ou plus et, pour chacun, le montant de sa contribution ou le montant total de ses contributions;
4°  le nom et l’adresse complète de tout électeur qui s’est porté caution d’un emprunt du parti et le montant pour lequel il l’a fait;
5°  le détail des sommes empruntées, à des fins politiques, d’un électeur de la municipalité ou d’un établissement financier qui a un bureau au Québec et, pour chaque emprunt, la date de l’emprunt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé et le montant des remboursements de capital et des paiements d’intérêt;
6°  le loyer payé pour le bureau permanent du parti inscrit au registre du directeur général des élections, le cas échéant.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique des noms des électeurs.
1987, c. 57, a. 481; 2002, c. 37, a. 195; 2010, c. 35, a. 22.
481. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1°  les établissements financiers où sont déposés les fonds du parti et les numéros de compte utilisés;
2°  la valeur globale des biens et des services fournis au parti à titre gratuit et à des fins politiques, compte tenu des deuxième et troisième alinéas de l’article 427;
3°  le nom et l’adresse complète de chaque électeur qui a fait au parti une ou plusieurs contributions dont le total dépasse 100 $ et, pour chacun, le montant de sa contribution ou le montant total de ses contributions;
4°  le nom et l’adresse complète de tout électeur qui s’est porté caution d’un emprunt du parti et le montant pour lequel il l’a fait;
5°  le détail des sommes empruntées, à des fins politiques, d’un électeur de la municipalité ou d’un établissement financier qui a un bureau au Québec et, pour chaque emprunt, la date de l’emprunt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé et le montant des remboursements de capital et des paiements d’intérêt;
6°  le loyer payé pour le bureau permanent du parti inscrit au registre du directeur général des élections, le cas échéant.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique des noms des électeurs.
1987, c. 57, a. 481; 2002, c. 37, a. 195.
481. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1°  les établissements financiers où sont déposés les fonds du parti et les numéros de compte utilisés;
2°  la valeur globale des biens et des services fournis au parti à titre gratuit et à des fins politiques, compte tenu des deuxième et troisième alinéas de l’article 427;
3°  le nom et l’adresse complète de chaque électeur qui a fait au parti une ou plusieurs contributions dont le total dépasse 100 $ et, pour chacun, le montant de sa contribution ou le montant total de ses contributions;
4°  le nom et l’adresse complète de tout électeur qui s’est porté caution d’un emprunt du parti et le montant pour lequel il l’a fait;
5°  le détail des sommes empruntées, à des fins politiques, d’un électeur de la municipalité ou d’un établissement financier qui a un bureau au Québec et, pour chaque emprunt, la date de l’emprunt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé et le montant des remboursements de capital et des paiements d’intérêt;
6°  le loyer payé pour le bureau permanent du parti inscrit au registre du directeur général des élections, le cas échéant.
1987, c. 57, a. 481.
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