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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 449
Versions de la disposition

Texte complet
449. Seules les sommes recueillies conformément au présent chapitre peuvent être utilisées pour rembourser le capital ou payer les intérêts d’un emprunt dont le produit a été versé dans le fonds électoral prévu à l’article 457 ou a été utilisé par le représentant officiel ou son délégué pour payer des dépenses électorales en vertu de l’article 455.
1987, c. 57, a. 449.
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