Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 440.0.1
Versions de la disposition
440.0.1. Le directeur général des élections peut s’adresser par écrit à un parti ou à un candidat indépendant pour l’informer qu’il détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au présent chapitre dont le délai de prescription est écoulé.
