Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 274
Versions de la disposition

Texte complet
274. Le juge adjuge les frais et en fixe le montant selon le tarif établi par règlement du gouvernement.
Lorsque d’après les résultats du scrutin certifiés par le juge le candidat ayant obtenu le plus de votes est le même que d’après l’annonce faite par le président d’élection, les frais de ce candidat sont à la charge du requérant.
Dans le cas où le nouveau dépouillement a été demandé à la suite d’une égalité, il n’y a pas de frais.
1987, c. 57, a. 274.
© Gouvernement du Québec