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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 270
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Texte complet
270. En l’absence d’une urne ou des documents requis, le juge prend les moyens appropriés pour connaître les résultats du vote.
À cette fin, il est investi des pouvoirs et de l’immunité accordés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
Toute personne qui témoigne à cette occasion devant le juge a les mêmes privilèges et la même immunité qu’un témoin devant la Cour supérieure. Les articles 282 à 285 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 57, a. 270; 1992, c. 61, a. 278; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
270. En l’absence d’une urne ou des documents requis, le juge prend les moyens appropriés pour connaître les résultats du vote.
À cette fin, il est investi des pouvoirs et de l’immunité accordés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
Toute personne qui témoigne à cette occasion devant le juge a les mêmes privilèges et la même immunité qu’un témoin devant la Cour supérieure. Les articles 307 à 309 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 57, a. 270; 1992, c. 61, a. 278.
270. En l’absence d’une urne ou des documents requis, le juge prend les moyens appropriés pour connaître les résultats du vote.
À cette fin, il est investi des pouvoirs et de l’immunité accordés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
Toute personne qui témoigne à cette occasion devant le juge a les mêmes privilèges et la même immunité qu’un témoin devant la Cour supérieure. Les articles 307 à 309 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 57, a. 270.
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