264. Sous peine de rejet, la demande doit être signifiée au président d’élection et présentée dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la demande de nouveau dépouillement des votes en cas d’égalité.
1987, c. 57, a. 264; N.I. 2016-01-01 (NCPC).