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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 107; 1995, c. 23, a. 61.
107. Le candidat qui a déjà versé les frais de délivrance de copies de la liste électorale est, selon le moindre des deux, remboursé du montant qu’il a versé ou du montant des frais prévus pour la délivrance du nombre de copies qu’il a droit d’obtenir gratuitement.
1987, c. 57, a. 107.
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