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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Si le patron emploie un garçon ou une fille qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la présente loi, il ne peut, dans le cas d’accident, se prévaloir de la faute de la victime.
S. R. 1964, c. 150, a. 12.
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