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E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente

Article 2
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Texte complet
2. Le fichier des électeurs est constitué à partir des renseignements recueillis lors d’un recensement et d’une révision et à partir des renseignements contenus au registre des électeurs hors du Québec.
Le recensement a lieu du 5 au 10 septembre 1995 et la révision a lieu à la date fixée par décret du gouvernement.
Le recensement et la révision sont effectués suivant les règles prévues par la Loi électorale (chapitre E‐3.3), compte tenu des adaptations nécessaires. Les articles 227 à 231.3 de la Loi électorale ne s’appliquent toutefois pas à la révision.
Aux fins de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), la qualité d’électeur et le délai de douze mois de domicile dans la municipalité s’apprécient en date du 1er septembre 1995.
1995, c. 23, a. 2.
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