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E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le directeur général des élections est chargé d’établir la liste électorale permanente décrite au chapitre I du titre II.1 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3), en constituant un fichier des électeurs et un fichier des territoires.
Il doit s’assurer de la confidentialité des renseignements personnels nécessaires à l’établissement de la liste électorale permanente.
1995, c. 23, a. 1; 2006, c. 22, a. 177.
1. Le directeur général des élections est chargé d’établir la liste électorale permanente décrite au chapitre I du titre II.1 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3), en constituant un fichier des électeurs et un fichier des territoires.
Il doit s’assurer de la confidentialité des renseignements nominatifs nécessaires à l’établissement de la liste électorale permanente.
1995, c. 23, a. 1.
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