Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-6 - Loi sur la destitution d’officiers municipaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La destitution d’un officier municipal ne peut être décrétée par le conseil d’une municipalité que conformément aux dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 196, a. 2.
© Gouvernement du Québec