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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Dans toute loi ou proclamation ainsi que dans tout arrêté en conseil, règlement, contrat ou document, un renvoi à la Loi des droits sur les successions (Statuts refondus, 1964, chapitre 70) ou à l’une de ses dispositions est censé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition équivalente de la présente loi.
1978, c. 37, a. 71.
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