D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 59 Versions de la disposition

1982-06-23

59. Toute personne qui transfère, de quelque façon que ce soit, un bien prescrit visé dans l’article 55 ou, si ce bien est une valeur mobilière, en fait l’enregistrement dans les livres d’une corporation, doit produire au ministre, en double exemplaire, dans les 10 premiers jours du mois suivant ce transfert ou cet enregistrement, une déclaration en la forme prescrite par le ministre contenant les renseignements requis.

Toutefois, lorsque la personne qui effectue ce transfert ou cet enregistrement est une corporation, fiducie ou société visée dans l’article 53, la déclaration prévue par le premier alinéa remplace celle qui est exigée en vertu de cet article 53 dans la mesure où elle vise les mêmes biens.

1978, c. 37, a. 59; 1982, c. 38, a. 3.

1978-12-22

59. Toute personne qui remet une somme ou un bien en vertu des articles 57 et 58 doit produire au ministre, en double exemplaire, dans les dix premiers jours du mois suivant la remise, une déclaration en la forme prescrite par le ministre contenant les renseignements y requis.

1978, c. 37, a. 59.