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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 25; 1986, c. 15, a. 4.
25. L’article 13 ne s’applique pas à la partie du produit payable à un bénéficiaire qui, au moment du décès, réside et est domicilié hors du Québec, en raison ou à l’occasion du décès d’un assuré qui, au même moment, réside et est domicilié hors du Québec.
1978, c. 37, a. 25.
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