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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 994
Versions de la disposition

Texte complet
994. La distance d’un mètre cinquante se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparative. S’il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure.
1991, c. 64, a. 994.
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