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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 960
Versions de la disposition

Texte complet
960. Le propriétaire peut contraindre le possesseur à acquérir l’immeuble et à lui en payer la valeur, si les impenses utiles sont coûteuses et représentent une proportion considérable de cette valeur.
1991, c. 64, a. 960.
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