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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 947
Versions de la disposition

Texte complet
947. La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.
Elle est susceptible de modalités et de démembrements.
1991, c. 64, a. 947.
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