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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 937
Versions de la disposition

Texte complet
937. Les biens sans maître que l’État s’approprie sont administrés par le ministre du Revenu; celui-ci en dispose conformément à la loi.
1991, c. 64, a. 937; 2005, c. 44, a. 54.
937. Les biens sans maître que l’État s’approprie sont administrés par le curateur public; celui-ci en dispose conformément à la loi.
1991, c. 64, a. 937.
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