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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 913
Versions de la disposition

Texte complet
913. Certaines choses ne sont pas susceptibles d’appropriation; leur usage, commun à tous, est régi par des lois d’intérêt général et, à certains égards, par le présent code.
L’air et l’eau qui ne sont pas destinés à l’utilité publique sont toutefois susceptibles d’appropriation s’ils sont recueillis et mis en récipient.
1991, c. 64, a. 913.
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