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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 885
Versions de la disposition

Texte complet
885. Tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre les copartageants vaut partage, lors même qu’il est qualifié de vente, d’échange, de transaction ou autrement.
1991, c. 64, a. 885.
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